Le métier de détective privé :

La profession est désormais réglementée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à l'exercice des activités de sécurité privée qui permet "de recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

Aujourd’hui, l’enquêteur privé doit OBLIGATOIREMENT détenir un diplôme d’État ou équivalent (bac + 3) et obtenir un agrément de la Préfecture. De plus, il est astreint au secret professionnel conformément à l’article 226-13 du Code Pénal.

Comme un médecin ou un avocat, un enquêteur privé n’a aucune obligation de résultat mais une obligation de moyens.

Les rapports fournis sont recevables devant les Tribunaux conformément à la Jurisprudence : Arrêt de la Cour de Cassation du 7 Novembre 1962.

Conseils pour le choix d'un enquêteur privé : Méfiez-vous des honoraires anormalement bas ou anormalement élevés, et faites jouer la concurrence. Vérifiez que le professionnel est bien enregistré en tant qu'entreprise et possède un numéro siret ou siren valide. Exigez la présentation de l'agrément délivré par la préfecture (indispensable pour exercer, une simple déclaration à l'administration ne suffit plus). Et enfin, fuyez l'agence ou le cabinet dont les pratiques vous paraissent douteuses !

Les textes de lois :

• loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure 
• loi 42-891 du 28 septembre 1942 modifiée
• loi 80-1058 du 23 décembre 1980
• décret 81-1086 du 8 décembre 1981
• circulaire ministérielle du 1er mars 1983

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Siret 51320074100025  -  Agrément préfectoral n° 2009-01